La FNASEPH se félicite de la mise en place de ce groupe de travail auquel elle participera activement
Dossier de presse - George Pau-Langevin - 16/10/2012
George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, se sont rendues au lycée professionnel Marcel Deprez (Paris 11e) pour installer le groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap, mardi 16 octobre 2012. Les ministres ont transmis sa lettre de cadrage à Pénélope Komitès, qui présidera les travaux.
Communiqué de presse
Lettre de cadrage
Madame la Présidente,
Vous venez de prendre la présidence du groupe de travail interministériel qui vise à professionnaliser les accompagnants des enfants et des adolescents en situation de handicap.
La vocation de ce groupe de travail s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République en matière de handicap et de la concertation sur la refondation de l’école, dans l’objectif de permettre la réussite scolaire des élèves en situation de handicap.
Lors de la présentation du rapport sur la refondation de l’école, le 9 octobre, le Président de la République a déclaré : "je considère comme essentielle la valorisation du métier des personnels non-enseignants, qui accompagnent les élèves handicapés, souvent sans reconnaissance et avec des contrats de travail précaires".
Le groupe de travail sera appelé à réfléchir et à rendre des conclusions sur la problématique de la professionnalisation de l’accompagnement de ces enfants et adolescents à besoins différents et particuliers.
Son rattachement à nos deux ministères lui permet de proposer une action globale, qui assure la continuité du parcours des jeunes en situation de handicap à l’École, dans leur vie sociale et vers l’insertion professionnelle.
L’accompagnement du jeune en situation de handicap est défini en fonction des modalités fixées par le plan personnalisé de compensation, sur la base de son projet de vie et répond à ses besoins individuels quel que soit le lieu de vie où il se trouve et quel que soit son handicap.
L’accompagnement doit être appréhendé dans sa globalité et dans tous les lieux fréquentés par l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap : structure d’accueil de la petite enfance, établissements d’enseignement et de formation, plateaux techniques des stages et de l’alternance, structures d’activités culturelles, sportives, artistiques et de loisirs, transports. Cela ne signifie pas pour autant que l’accompagnant exercera dans tous ces lieux mais indique que l’aide humaine ne se limite pas à l’école.
Cette aide humaine vise à inclure et à faire évoluer le jeune au sein de tous les espaces de vie sociale, à le confronter aux règles du vivre ensemble et donc à concourir à sa structuration et à son autonomisation progressive jusqu’à l’insertion professionnelle.
La compensation ne doit pas être un empêchement à l’autonomie et des évaluations régulières des effets de cette aide doivent être pilotées par les Maisons départementales de personnes handicapées via les équipes pluridisciplinaires d’évaluation et les commissions des droits et de l’autonomie.
L’une des mesures arrêtées à l’issue de la Conférence nationale du Handicap du 8 juin 2011 annonçait le lancement d’un plan des métiers du handicap.
Le travail mené par ce groupe doit permettre de dégager les contours de cette nouvelle profession d’accompagnant qui inclura notamment les personnels intervenant au sein de l’École : les auxiliaires de vie scolaire et les assistants de scolarisation.
La reconnaissance et la pérennisation de la fonction d’accompagnant doivent en passer par la définition d’un référentiel de compétences et d’activités.
Ces professionnels seront appelés à intervenir dans des structures et sous des tutelles différentes.
Un niveau de diplôme minimum validé par toutes les institutions concernées devra être envisagé.
C’est à partir de ce référentiel qu’il pourra être répondu à la question de savoir si cette nouvelle profession doit être rattachée à un ou des diplômes existants ou à une spécialisation spécifique et complémentaire afin d’aboutir à une proposition de cadre d’emploi commun.
La formation initiale et continue s’ancrera sur ce cadre d’emploi commun permettant ainsi des passerelles d’une institution à l’autre et donnant des perspectives d’évolution de carrière. Il conviendrait que l’Éducation nationale et le secteur médicosocial ne soient pas les seuls recours et ressources et que d’autres acteurs institutionnels s’engagent dans cette démarche de formation.
Dans le champ de l’accessibilité au savoir et à la formation, l’Éducation nationale assure les supports budgétaires des auxiliaires de vie scolaire et des assistants de scolarisation dont les interventions font l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mais des pistes seront à rechercher afin d’identifier les financements mobilisables et pouvant être dédiés à l’accompagnement dans tous les aspects de la vie sociale de l’enfant et de l’adolescent handicapé, répondant ainsi au principe d’une société inclusive au sens de la loi du 11 février 2005. Ces financements diversifiés et pérennes auront à allier les compétences de l’Etat avec d’autres organismes institutionnels financeurs.
Vous vous appuierez sur les services de nos administrations centrales : la Dgesco pour le ministère délégué à la réussite éducative et la Dgcs pour le ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions qui vous apporterons tout leur soutien et les documentations nécessaires dans le pilotage et la coordination de votre groupe de travail.
Pour conduire vos travaux, vous pourrez faire appel à des expertises extérieures en auditionnant des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des experts dans les domaines éducatif et médico-social que vous choisirez pour leurs réflexions et/ou expériences en la matière.
Vous rendrez un rapport au cours du premier trimestre 2013 qui sera rendu public après validation par nos ministères.
Nous vous prions de croire madame, monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
George Pau-Langevin,
Ministre déléguée à la réussite éducative
Marie-Arlette Carlotti,
Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
