La FNASEPH contribue au rapport du défenseur des droits sur "les enfants handicapés et la protection de l’enfance"
Le Défenseur des Droits a sollicité la FNASEPH dans le cadre des travaux préparatoires de son rapport qu’il a décidé de consacrer au thème « Enfants handicapés et protection de l’enfance». Nous avons donc mené un travail de recherche et de recueil de témoignages auprès des familles ainsi que de professionnels, afin de contribuer aux réflexions du Défenseur des Droits.
Les conclusions de notre étude sont assez alarmantes sur l’état du système de protection de l’enfance. Il ne s’agit bien évidemment pas ici de remettre en question la nécessité d’un système de protection de l’enfance visant à protéger les enfants, handicapés ou non, de risques de maltraitances. Cependant, force est de constater que les témoignages qui nous sont parvenus montrent de graves dérives. C’est pourquoi notre rapport portera principalement sur ces dérives.
Il semble que, depuis la loi de 2007, qui a instauré la possibilité de transmettre une « information préoccupante » à une cellule gérée par le département appelée CRIP, un nombre grandissant d’informations préoccupantes est transmis chaque année (même si les statistiques à ce sujet sont incomplètes). S’agissant des familles ayant des enfants handicapés, même si aucune statistique n’existe, les informations que nous avons pu recouper nous amènent à estimer qu’elles font probablement au minimum sept fois plus souvent l’objet d’une transmission d’information préoccupante que les autres.
On pourrait essayer de trouver de « bonnes » raisons à cela. Mais nous avons pu recueillir de nombreux témoignages où la transmission d’une information préoccupante était manifestement abusive, ce qui nous conduit à attirer l’attention du Défenseur des Droits sur cette inquiétante banalisation de l’information préoccupante.
La transmission d’une information préoccupante est loin d’être anodine pour les familles qui se retrouvent à vivre une enquête sociale de 3 à 4 mois et vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête pendant tout ce temps. Même lorsque l’affaire est classée sans suite, les familles auront vécu un énorme stress, alors même que la vie de parents d’enfants handicapés est déjà très souvent fortement génératrice de stress.
Dans certains cas, les familles se voient imposer des mesures d’assistance éducative inefficaces et inutiles car les services sociaux ne connaissent pas le handicap et ignorent tout des besoins éducatifs particuliers des enfants pour lesquels ils sont supposés apporter une assistance éducative.
Dans les cas les plus dramatiques, les enfants se retrouvent injustement placés, à l’issue de procédures où le droit au contradictoire n’est guère respecté, en l’état d’une législation qui ne laisse pas même la possibilité à la famille d’obtenir une copie de son dossier judiciaire. On sait qu’en France, on place 4 fois plus d’enfants qu’en Italie, qui n’a pourtant une population que très légèrement inférieure. Cela ne manque pas de poser question.