AVS : Déclaration commune lue au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
plénier du 15/12/2010.
La FGPEP et la FNASEPH dénoncent à nouveau la détérioration de l’accompagnement des élè ves en situation de handicap
Près de 50 000 personnes, aux statuts aussi complexes que précaires sont impliquées dans cet accompagnement essentiel de l’enfant, en lien avec l’école mais aussi avec la famille, voire le service de soins, les activités péri scolaires, etc.
A tel point que nous avons considéré avec d’autres associations qu’il y avait là exigence de créer un véritable métier d’Accompagnant de la Vie scolaire et Sociale, élaboré un référentiel de compétences (validé par le M.E.N. !), proposé une véritable formation, et négocié finalement un dispositif conventionnel pour une reprise par nos associations des AVS en « fin de contrat », dont les compétences étaient reconnues afin qu’ils puissent poursuivre leur action auprès des élèves.
C’était un premier pas, Qu’en est-il aujourd’hui ?
La reprise des AVS est en panne parce que les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de leurs moyens en Assistants d'Éducation pour refuser les réemplois d’AVS individuels ayant 6 ans d’expérience, par nos associations. Ils laissent ainsi s’échapper des compétences reconnues, alors que le maintien de ces compétences au service des élèves était l’un des engagements du ministre.
De plus, les AVS sous statut d’Employés de Vie Scolaire, embauchés pour 6 mois, un an maximum constituent à présent l’essentiel des personnels d’accompagnement des élèves handicapés : c’est la précarité dans l’emploi comme dans le service public d’éducation qui est institutionnalisée avec dans le meilleur des cas 60h de formation « magistrale ».
Les heures d’accompagnement notifiées par les commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s’imposent réglementairement à l’éducation nationale, ne sont plus assurées que partiellement dans de nombreux départements faute de moyens ou sont mises en attente de recrutement d’un nouvel Employé Vie Scolaire pour remplacer celui dont le contrat est terminé.
En conséquence, et en dépit de la loi de février 2005, et des statistiques triomphales du ministère, des élèves de plus en plus nombreux ne sont pas scolarisés, ou voient leur temps de scolarisation réduit (dans le premier degré notamment) faute d’accompagnement.
D’autre part, depuis mars 2010, aucun signe de réflexion constructive n’a été impulsé par le groupe inter ministériel chargé de travailler à la mise en place d’un « métier » par les ministres concernés. Il a en effet cessé d’être réuni par les responsables aussi bien de l’éducation nationale que de la santé.
En revanche, à la demande du CNCPH, un nouveau groupe a été constitué sans qu’aucune des associations signataires de la convention ne soit invitée à y participer.
Ce groupe vient de communiquer les premiers résultats de ses travaux. Ses constats comme les questions qu’ils posent montrent son ignorance de toutes les réflexions qui ont eu lieu depuis plus de 10 ans sur la question de l’accompagnement, et des prises de position contraires aux dispositions de tous les textes législatifs et réglementaires depuis la loi handicap de février 2005, jusqu’à la convention internationale des nations unies relative aux droits de personnes handicapées, récemment ratifiée, sans oublier les décrets et circulaires du ministère de l’éducation nationale.
Certains des propos tenus, par delà l’ignorance des textes sont inacceptables et indignes. Nous les dénonçons solennellement et exigeons la dissolution de ce groupe dont la composition ne représente en rien les associations directement concernées par la question de la scolarisation et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap au premier rang desquelles se trouvent avec la FGPEP et la FNASEPH les associations qui ont travaillé au sein du groupe interministériel de 2009 – 2010.
La FGPEP et la FNASEPH exigent les moyens nécessaires pour :
La reconnaissance indispensable de la professionnalisation des AVS afin de mettre en place, dans un calendrier fixé à l’avance, des formations pour créer un véritable métier d’accompagnants à la vie scolaire et sociale ; ce nouveau métier ne pouvant qu’être complémentaire aux métiers existants, sans, d’aucune manière, s’y substituer.
L’application du référentiel de compétences et d’activités validé par le ministre de l’éducation nationale et la reprise d’une réflexion, avec nos mouvements dans le cadre du groupe interministériel sur le référentiel de formation, le cadre d’emploi, la gestion des personnels AVS et EVS exerçant auprès des élèves en situation de handicap dont les besoins sont reconnus par les CDAPH.
Maintenant, ce petit jeu des analyses et des rapports qui se succèdent a assez duré.
Le temps politique n’est plus celui des jeunes et de leurs parents qui attendent depuis 5 ans que la loi s’applique dans toute sa logique, celle de la scolarisation en milieu ordinaire.
Il devient urgent de respecter le voeu du législateur pour une école inclusive dans la pleine application de la loi du 11 février 2005 garantissant la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap dans tous ses domaines de libre circulation et d’égalité des chances pour le jeune porteur de handicap pour lequel est reconnu le besoin d’accompagnement.