Arguments de la Fnaseph

Suite à la conférence Nationale du Handicap du 8 juin 2011, nous avons été entendu sur un point : La Fin des contrat aidés pour l’accompagnement des élèves handicapés et le retour pour tous les accompagnants à des contrats de 6 ans. Parallèlement l’annonce de la création d’un nouveau corps de personnel (un de plus) les Assistants de Scolarisation sorte d’AVS collectif d’Aide à l’équipe et à l’école pour mieux accueillir les enfants handicapés. Belle initiative de mise en accessibilité de l’école MAIS toujours le plus grand flou sur sa mise en musique : Qui va les recruter ? Comment et où les mettre en place ? Comment les encadrer et les former ?

Pendant ce temps les Auxiliaires de Vie Scolaire individuels AVS ne sont toujours pas mieux traités en terme d’encadrement de formation, de salaire, de carrière possible. Pendant ce temps malgré la volonté du Chef de l’état, nous sommes toujours dans l‘attente de la reprise du groupe interministériel pour améliorer les conditions de réemploi par les associations, des AVS « remerciés » par l’éducation Nationale au bout de 6 ans.

C’est pour cela que la FNASEPH poursuit ses campagnes de auprès du Grand Public sur l’indispensable création d’un vrai métier d’accompagnant à la Vie Scolaire Sociale et d’insertion Professionnelle. Faire respecter, complètement, le droit des enfants handicapés à une scolarité et, dès qu’il est nécessaire, à un accompagnement de qualité devant leur permettre d’atteindre le plein épanouissement de leurs compétence.

Pour que nos enfants puissent Grandir à l’école pour mieux Grandir en Société.

Panorama de la scolarisation les élèves handicapés

1- Le droit à l’éducation et à la scolarisation pour tous est un droit fondamental

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (Déclaration des droits de l’Homme)
« L’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » (Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958)
« Les personnes handicapées doivent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire…
… Il doit être procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun…
… Les personnes handicapées doivent bénéficier de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective…
… Des mesures d’accompagnement individualisé efficaces doivent être prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à la pleine intégration » (Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006, article 24)

En France, ce droit a été pleinement reconnu par la loi du 11 février 2005 

2. La loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : une avancée sociale de première importance

• L’inversion du principe de scolarisation des enfants handicapés : Suppression du clivage entre éducation ordinaire et éducation spéciale. La scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent handicapé en milieu ordinaire est prioritaire et devient le droit commun. La scolarisation dans des établissements relevant du secteur sanitaire ou médico-social devient subsidiaire ou complémentaire.
• Une révolution dans le regard porté sur le handicap : l’enfant handicapé bénéficie désormais d’une présomption de compétences
•  La responsabilité première du choix du mode de scolarisation revient aux parents

Mais l’exercice de ce droit est strictement encadré

• L’inscription de l’enfant doit se faire normalement, c’est-à-dire dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile (établissement de référence)
• Si cet établissement ne dispose pas des aménagements nécessaires, l’enfant peut être orienté vers un autre établissement qui en est doté.
• L’interlocuteur des parents est un enseignant dépendant de l’Inspection Académique : l’enseignant référent. Cet enseignant référent est le coordinateur de l’équipe de suivi de scolarisation.
•  C’est alors à une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) d’élaborer, à la demande des parents et de l’enseignant référent un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
•  Le PPS doit répondre aux besoins de l’élève en définissant les actions pédagogiques, sociales, psychologiques, médicales, paramédicales et éducatives adéquates.
• C’est sur la base du PPS que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) va arrêter une décision d’orientation qui doit favoriser, autant que c’est possible, l’enseignement en milieu ordinaire.
• La CDAPH élabore un Plan de Compensation qui prévoit, si nécessaire, la mise en oeuvre de moyens d’accompagnement.
•  C’est au titre de ces moyens d’accompagnement qu’un élève peut se voir affecté un assistant d’éducation à mission d’Auxiliaire de Vie Scolaire individuel (AVSi).
•  Les missions de l’AVSi sont d’accompagner l’élève en concertation avec l’enseignant, de participer aux sorties scolaires et aux activités physiques ou sportives, d’accomplir les gestes techniques ne nécessitant pas de qualifications médicales ou paramédicales et de participer à la mise en oeuvre du PPS.

L’attribution d’un AVS par la MDPH n’est donc jamais automatique. Elle résulte de l’instruction de cas individuels et personnalisés.

3- Six ans après sa promulgation, l’expérience montre que la loi du 11 février 2005 répondait à de profonds besoins des enfants handicapés et de leurs familles

• Pour les enfants
  On estime à environ 300 000 le nombre d’enfants handicapés en France. De la même façon, on estime que cette population est scolarisée pour 200 000 en milieu ordinaire et 100 000 dans les institutions spécialisées.
  Sur les 200 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire, environ 60 000 ont fait l’objet d’une notification d’AVS individuelle par une CDAPH

  Depuis la promulgation de la loi, ces derniers chiffres sont en augmentation constante et forte, témoignant de la pertinence de cette initiative législative.

  Ainsi, le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a-t-il doublé en 5 ans et celui d’enfants accompagnés ou reconnus comme devant l’être a-t-il quintuplé au cours de la même période. De la même façon, au niveau de l’accompagnement collectif, on compte, aujourd’hui, 2000 ULIS en second degré et 4000 CLIS en premier degré, soit une augmentation de près de 10% par an. On notera, à titre d’information, que l’effectif moyen d’une ULIS ou d’une CLIS est de l’ordre de 10 enfants.

  Environ 40 000 salariés sont ainsi dédiés à l’accompagnement des enfants handicapés, ce qui représente en postes équivalents temps plein :

  • 9500 AVS sous statut d’Assistant d’Éducation (contrat de 6 ans)
  • 12 500 EVS (Emploi Vie Scolaire) faisant fonction d’AVS (contrat précaire de 6 mois renouvelables)
•  Pour les familles Pour une famille, la présence d’un enfant handicapé n’est évidemment pas sans conséquences. Le partage de la vie quotidienne, les soins à apporter, la surveillance à effectuer touchent non seulement les parents mais aussi la fratrie, et, bien souvent, les grands parents… Selon la nature du handicap, sa lourdeur, c’est la cellule familiale tout entière qui peut se trouver affectée.
  On peut estimer, en France, à environ 2 000 000 le nombre de personnes directement concernées par la présence d’un ou plusieurs enfants handicapés (un peu plus de 3% de la population). Il est certain que pour les familles dont les enfants peuvent en bénéficier, la scolarisation en milieu ordinaire et l’accompagnement scolaire constituent des éléments déterminants d’amélioration des conditions de vie au quotidien de l’enfant concerné et de ses perspectives d’avenir et, partant, de stabilisation de la cellule familiale. Ce sont donc environ 60 000 familles au sens large (environ 300 000 personnes) pour lesquelles l’accompagnement scolaire est essentiel.

4- Six ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005 suscite des déceptions à la hauteur des espoirs qu’elle avait fait naître.

• Des chiffres globaux qui masquent la réalité vécue par les familles
  • Les écarts entre inscription et scolarisation effective
  • Les disparités d’attitude entre chefs d’établissement
  • Les disparités de comportement entre Inspections Académiques
  • Les disparités de fonctionnement entre les CDAPH
  • La lourdeur et la longueur des procédures
• Des chiffres globaux qui masquent surtout la dégradation constante des conditions de l’accompagnement de la vie scolaire, tel que prévu par la loi, et qui la vide progressivement et inexorablement de son contenu
  • Absence de formation des enseignants à l’accueil d’enfants handicapés ;
  • Précarité de statut et donc d’emploi des AVS
  • Insuffisance de formation initiale des AVS
  • Absence de formation en cours d’exercice de leur mission
  • Absence de perspectives d’évolution professionnelles
  • D’où un turn over persistant, cause de nombreuses ruptures d’accompagnement préjudiciables à la stabilité éducative des enfants qui en sont victimes.

Ces dysfonctionnements qui se multiplient ont pour conséquence que sur les 60 000 enfants qui bénéficient d’une notification d’accompagnement, on estime à environ 5 000 ceux qui ne sont pas accompagnés du tout ou ne le sont que très partiellement. Et, pour un plus grand nombre d’autres, c’est la qualité même, la continuité de leur accompagnement qui devrait être questionnées. Pour ces derniers, il serait alors justifié de parler de « mal accompagnement ».

5 - Pour tous les enfants, mal accompagnés, tardivement accompagnés, insuffisamment accompagnés ou non accompagnés, il s’agit d’une véritable perte de chances

• Depuis plus de 20 ans que ces modes de scolarisation sont expérimentés et mis en oeuvre, ils ont fait la preuve de leur efficacité. Les chiffres montrent qu’à situation comparable les enfants qui ont pu y accéder atteignent des niveaux d’études plus élevés, que ce soit dans le secondaire, voire l’enseignement supérieur.
•  Leurs chances d’insertion sociale et professionnelle s’en trouvent notablement améliorées, donc leurs chances d’un avenir plus autonome Ces constats sont corroborés par les résultats observés par les associations qui ont pu, depuis de longues années, conduire, au niveau local, des expériences structurées et durables d’accompagnement scolaire, souvent en dépit de difficultés d’organisation et de financement ( Cap Intégration Marne, Handisup…)
•  Ces constats sont corroborés par les résultats obtenus par les structures et méthodes mises en oeuvre dans un certain nombre de pays étrangers (Italie, Suisse, Canada…)
• Ces constats viennent au surplus d’être confirmés par une communication du Secrétariat d’État aux personnes handicapés qui indique qu’entre 2005 et 2009, « dans le second degré, le nombre d’enfants en situation de handicap a progressé de près de 80 % ».

6- Pour tous les enfants, mal accompagnés, tardivement accompagnés, insuffisamment accompagnés ou non accompagnés, il s’agit d’un véritable déni de droit

Lorsqu’une autorité administrative s’abstient d’exécuter une décision prise dans le cadre d’une loi et au terme d’une procédure légale, cette abstention s’analyse comme un excès de pouvoir susceptible d’un recours devant la juridiction administrative.
C’est le cas lorsqu’une Inspection Académique ne met pas à la disposition d’un enfant handicapé scolarisé l’AVS qui lui a été régulièrement notifié par une CDAPH.
C’est le cas lorsqu’une Inspection Académique modifie unilatéralement le nombre d’heures d’AVS notifiées.

Un certain nombre de familles ont d’ores et déjà intenté de telles actions devant les tribunaux administratifs et ont obtenu gain de cause.

Devant la poursuite de la dégradation de la situation, un nombre grandissant de familles se constitue en collectifs pour s’entraider mutuellement dans l’engagement de ces démarches contentieuses.

On a ainsi connaissance d’une dizaine de tels collectifs, représentant plusieurs dizaines d’associations et de familles, et ayant déjà ou étant prêt à porter leur contentieux devant les tribunaux.

On ne peut évidemment que déplorer la judiciarisation de ces conflits. Elle n’est que la traduction de l’exaspération des familles devant le dévoiement pratique d’une loi porteuse, pour elles, de tant d’espoir.

7- L’exaspération des familles se nourrit d’une accumulation de déconvenues

• Les errements de la politique de professionnalisation des AVS
  En France, la pratique de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés remonte à plus de trente ans. D’abord le fait exclusif d’initiatives associatives, l’accompagnement scolaire s’est progressivement institutionnalisé, mais de façon largement chaotique.
  Jusqu’en 2003, dans 63 départements, les associations géraient environ 2300 AVSi dans le cadre du dispositif « emplois jeunes ».
  En 2003, le statut d’Assistant d’Éducation (AED) est créé au sein de l’Éducation nationale, conduisant les associations concernées à se séparer des AVSi qu’elles employaient et qui rentraient dans le cadre du nouveau statut d’AED. Face à l’augmentation des besoins en AVSi suscités par l’application de la loi du 11 février 2005, et faute d’initiatives politiques claires, différents palliatifs ont été « explorés ». Ainsi, par exemple, de confier des missions d’AVS à des EVS (Emploi Vie Scolaire). Cette solution a le double désavantage de précariser encore plus l’activité d’AVS et d’obscurcir encore plus le statut de ces personnels.
  En 2009 et 2010, deux conventions signées entre les ministères concernés et les milieux associatifs affichent l’objectif transitoire, mais assez paradoxal, de restituer aux associations la gestion des AVS. Faute, à nouveau, de volonté politique de pérenniser un véritable statut professionnel pour les AVS, ces deux conventions restent largement lettre morte.

  Aujourd’hui, les familles sont plus que lassées de ces errements et n’acceptent plus que l’accompagnement scolaire de leurs enfants ne soit considéré que comme l’une des variables d’ajustement de la politique de l’emploi.

• Les atermoiements des pouvoirs publics qui traduisent le mépris dans lequel les demandes des familles sont tenues

Les associations représentatives des familles d’enfants handicapés militent activement pour 2 objectifs :

• Un accompagnement pérenne pour les enfants dont il est reconnu qu’il le nécessite. Cela postule la stabilisation du statut des accompagnants et la reconnaissance de leur métier avec les garanties qui s’y attachent.
•  Un accompagnement de qualité.
  Cela postule l’organisation de leur formation, tant en termes de contenu que de programme, de durée et de validation.
  C’est sur ces bases que les associations interpellent les pouvoirs publics et participent activement, quand elles y sont conviées, aux négociations.
  Mais force leur est de constater la médiocrité des résultats obtenus due à :
  
  • Des remises en causes permanentes et arbitraires 
  • L’arrêt brutal des groupes interministériels menés depuis 2 ans (réunions constamment annulées, expression de positions contradictoires, discours dilatoires…)
  • Des atermoiements du CNCPH…

Les associations et les familles qu’elles représentent ne peuvent plus accepter d’être ballottées au gré d’initiatives sans lendemain et de voir écartée leur expérience et leur expertise dans des domaines où elles devraient être incontournables et incontournées.

8- Il s’agit d’une remise en cause des valeurs proclamées par notre société et inspiratrices de la loi de 2005

Notre société ne peut pas se vouloir plus solidaire et cautionner de véritables pertes de chances pour plusieurs milliers d’enfants.

Notre société ne peut pas faire de la lutte contre toutes les discriminations et de la promotion de la diversité un axe majeur de sa politique sociale et renoncer à la mettre en oeuvre là où devrait se forger, par excellence, l’expérience du vivre ensemble et de la tolérance : l’école.

Notre société ne peut pas vouloir faire de l’autonomie des personnes un de ses objectifs prioritaires et en refuser l’apprentissage dès le plus jeune âge dans la relation accompagnant/accompagné.

Notre société ne peut pas vouloir favoriser, pour tous, la meilleure insertion professionnelle et refuser à plusieurs milliers d’enfants les meilleures conditions pour s’y préparer et y prétendre.

Cela reviendrait à bafouer l’intitulé même de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »…

9- Les solutions existent et sont « sur la table »

La FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une situation de Handicap) et la FGPEP (Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public), notamment, ont formulé des propositions dans le cadre du Groupe de travail interministériel qui s’est réuni en 2009 et 2010. Ces propositions, dont on peut regretter qu’elles n’aient pas, jusqu’alors, été prises en compte, demeurent totalement d’actualité :

• Reconnaître le métier d’accompagnant
  Il s’agit de répondre aux besoins des enfants et de leurs parents qui sont en droit d’obtenir, conformément aux textes en vigueur, un accompagnement de qualité, quel que soit l’âge de l’enfant, sa situation de handicap, en tout lieu et temps de vie, en réponse à ses besoins d’aide humaine, tel que reconnus par la CDAPH.
•  Appliquer, en conséquence, les référentiels déjà validés
  Un référentiel d’activités et de compétences a été validé par le Groupe de Travail Interministériel en décembre 2009. Il reste à valider un référentiel de formation resté en suspens depuis 14 mois.
• Déterminer un cadre d’emploi
  Le cadre d’emploi actuel des accompagnants, quel que soit leur statut de référence, est un véritable imbroglio qui n’est satisfaisant ni pour les opérateurs (AVS, EVS, employeurs publics ou associatifs), ni pour les usagers (enfants handicapés et familles) qu’il enferme dans la précarité, l’incertitude, l’absence de perspectives et la « non-qualité ». Il existe, là-dessus, des expériences associatives locales concluantes (Cap Intégration Marne, Handisup…) dont il serait opportun d’envisager la duplication
  Pour leur part, les associations d’AVS (UNAïSSE) et d’EVS (UNCEVS) ont aussi émis des préconisations qui constituent autant de pistes à envisager.

Grandir à l’école, La FNASEPH et la FGPEP ont résumé leurs revendications en 5 points :

• Établir un référentiel de formation et mettre en place un diplôme de qualification
• Concevoir un cadre juridique d’emploi instaurant des services départementaux d’accompagnement répondant à une mission de service public
•  Clarifier, consolider, pérenniser les circuits de financement mobilisables
• Établir une convention d’objectifs et de moyens entre les ministères concernés et le secteur associatif
• Envisager une période transitoire qui garantisse, a minima, aux AVS leurs droits à formation, et aux enfants, ainsi qu’à leurs familles, les respect des notifications des MDPH

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