Le Grenelle de la formation et de l’accès à la vie sociale des Jeunes Handicapés

 Mercredi 25 janvier 2012 Université de Paris Dauphine

Pour une refonte profonde du système, à partir d’une modélisation de ce qui marche déjà, conduisant à une réorganisation plus efficiente des moyens et des ressources

C’est ce que nous demandons, à l’issue du Grenelle du 25 janvier 2012 qui rassemblait 350 participants (associations, parents, élus, enseignants, auxiliaires de vie scolaires, associations, syndicats, entreprises)

Gilbert Montagné, Jean François Chossy, Patrick Ségal, tout au long de leur participation aux travaux de cette journée, ont réaffirmé avec force la nécessité d’une application totale et complète de la loi du 11 février 2005, garante de la continuité et du succès du parcours social du jeune handicapé.

Basée sur :

-> Une harmonisation des procédures et des pratiques
-> Un véritable accès à l’enseignement et à la formation professionnelle pour tous
-> Une véritable égalité des chances devant l’emploi
-> La conception d’un accompagnement pérenne et de qualité

Cette plateforme de 47 propositions, adoptée à l’unanimité, le 25 janvier 2012, sera communiquée, dans les jours qui viennent, aux candidats à l’élection présidentielle.

Pour sa présentation officielle, la FNASEPH a adressé une demande d’audience au Président de la République. 

La plateforme de propositions de la FNASEPH

I. L'égal accès à l'instruction (Préambule de la constitution)

1 - Obtenir du Ministère de l'Éducation Nationale en collaboration avec la CNSA- Caisse Nationale de solidarité pour l'Autonomie- la création et la mise à disposition des outils de collecte et d'interprétation des données statistiques de nature à permettre l'évaluation de la qualité et de l'équité de l'offre de scolarisation sur l'ensemble du territoire

A - Rendre incontournable le Projet Personnalisé de Scolarisation, PPS, garant de la continuité du parcours scolaire de tous les jeunes handicapés, dans la stricte application de la législation

2 - Inscrire les souhaits, les aspirations du jeune et/ou de sa famille dans tous les documents relatifs à l'élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), dans le cadre du Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

3 - Élaborer des outils communs aux différents acteurs (familles, Éducation Nationale, Maisons Départementales des Personnes Handicapées –MDPH-, secteur médico-social, professionnels de santé libéraux...) pour l'élaboration et la mise en œuvre du PPS, afin d'aboutir à un dossier unique partagé pour une prise en compte globale et pluridisciplinaire des besoins du jeune (grille d'observation, grille d'évaluation...)

4 - Parvenir à une harmonisation et à une généralisation de ces outils afin de garantir une véritable égalité de traitement sur l'ensemble du territoire (PPS, Fiches de synthèse des CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées -, fiches de mise en œuvre, fiches de suivi...)

B - Assurer l'accès à l'école et aux savoirs

➤ L'encadrement

5 - Rendre obligatoire, dans le cursus de formation des enseignants, l'acquisition d'un socle de compétences relatives à la scolarisation des élèves handicapés (réglementation, représentation et approche du handicap, pédagogie individualisée, supports pédagogiques adaptés, apprentissage du travail en équipe et en binôme avec Auxiliaire de Vie Scolaire -AVS-, ressources), évaluées lors de la passation des concours et complétées par des « formations-actions », spécifiques à l'arrivée d'un jeune handicapé dans une classe

6 - Effectuer une information/sensibilisation de l'ensemble des personnels appartenant à la communauté éducative

7 - Mettre en ligne des modules de formation présentant des pratiques pédagogiques répondant à des difficultés communément rencontrées et répertoriées par type de troubles

8 - Développer la formation des enseignants référents, notamment en ce qui concerne leurs missions d'accueil des familles, de suivi du PPS, la connaissance des dispositifs existants de la maternelle à l›enseignement supérieur, la connaissance exhaustive de l'offre de scolarisation, de formation et de soins dans leur département

➤ Les supports pédagogiques

9 - Établir un cahier des charges définissant les normes d'accessibilité pour l'édition des manuels scolaires

10 - Etablir un partenariat entre l'Education Nationale et les éditeurs qui permette aux établissements scolaires de se procurer les manuels scolaires numériques existants à un prix ne dépassant pas celui du manuel papier

11 - Informer les CDI (Centres de Documentation et d'Information) sur ce qu'est « l'exception droits d'auteur et la plateforme Platoon. L›Education Nationale pourrait aussi être en possession de cet agrément afin de pouvoir obtenir les fichiers sources ou les manuels adaptés

12 - Rendre accessible les cours téléchargeables du site « l'Académie en ligne » et du CNED (Centre National de l'Enseignement à Distance)

13 - Répertorier, développer et diffuser les TICES (Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement) adaptées aux situations de handicap auprès de la communauté éducative

C - La reconnaissance du métier des Accompagnants de Vie Scolaire (AVS)

➤ Créer immédiatement les conditions d'une formation initiale, continue et qualifiante, opérationnelle dès la rentrée scolaire 2012

14 - Dispenser effectivement le programme de 60 heures de formation avant toute prise de fonctions et compléter ces 60 heures de formation par des temps d'analyse et de réflexion critiques sur les pratiques, temps répartis tout au long de l'année scolaire

15 - Au terme du contrat, formaliser une évaluation systématique des compétences

16 - Développer avec l'INS-HEA (Institut national de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) des modules de formation pratique accessibles en ligne

17 - Construire des modules de « formation-action » en partenariat avec les associations, avec apport de l'expertise parentale

18 - Développer et dispenser une formation en alternance conduisant à une certification par l'INS-HEA

➤ Poursuivre, sans attendre, l'objectif de création d'un vrai métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, c'est-à-dire, relancer, sans délais, les travaux au niveau interministériel afin d'exercer ce métier pleinement au sein d'un service départemental organisé

19 - Reprendre et faire aboutir la réflexion pour l'établissement d'un référentiel de formation des AVS portant rapidement définition et reconnaissance du métier « d'accompagnant de vie scolaire et sociale »

20 - Modéliser les expériences réussies pour créer, dans chaque département, un service « d'accompagnement scolaire, social et professionnel », garantissant une réponse de qualité aux besoins d'accompagnement des jeunes handicapés, tels que reconnus et validés par les MDPH
Reprendre et faire aboutir les réflexions du groupe de travail sur le réemploi des AVS au terme leur contrat, afin d'éviter l'hémorragie actuelle des compétences : des associations, comme la Fédération Générale des PEP, affirment leur engagement à rechercher, en complémentarité avec l'Etat, la pérennisation de ces salariés (statut, emploi, formation, évolution, suivi) au moyen de mise en place de services départementaux

II. L'égalité des chances à la formation et à l'emploi

D - L'enseignement supérieur

22 - Anticiper l'accès aux études supérieures depuis le collège :
- Rejeter tout mode d'orientation en fonction du handicap au profit de l'accompagnement des projets d'études et de vie des jeunes,
- Utiliser tous les dispositifs, généraux ou spécialisés, pour informer les familles de collégiens et de lycéens des conditions d'accès à l'enseignement supérieur,
- Développer le parrainage des collégiens et des lycéens par des étudiants pour donner le goût des études supérieures,
- Informer les enseignants référents sur l'enseignement supérieur et renforcer leur coopération avec les référents handicap des établissements d'enseignement supérieur et les associations étudiantes partenaires des établissements,

23 - Améliorer les conditions d'accès à l'enseignement supérieur, en rapport avec l'élévation des niveaux de compétence recherchés par les employeurs ;
- Harmoniser les conditions d'accès et d'études quelle que soient l'établissement d'enseignement supérieur et sa tutelle,
- Adapter le dispositif d'accueil aux étudiants en situation de handicap dont les besoins en compensation et en accessibilité sont imbriqués ou non programmables (aller aux toilettes, surveillance respiratoire, etc.,)
- Mailler le territoire de services dédiés aux étudiants en situation de handicap en appui des « référents  handicap » des établissements pour une prise en compte adaptée et sans rupture des besoins de compensation, de logement, de transport de vie sociale et de préparation à l'insertion professionnelle, en amont du marché du travail

24 - Afin de formaliser la mise en œuvre de ces préconisations, organiser et faire aboutir une réflexion avec les présidents d'Universités, la conférence des grandes écoles, des représentants des étudiants et de leurs associations, des représentants d'entreprise et leurs « missions handicap »

25 - Étudier, pour ces niveaux, les conditions d'adaptation des mesures d'amélioration déjà évoquées pour l'accès à la formation en général et permettre la continuité d'accompagnement.

E. L'enseignement professionnel

26 - Veiller à une adaptation constante des offres et parcours de formation initiale aux réels besoins actuels de compétences

27 - Au même titre que pour l'enseignement supérieur, repenser et compléter les modalités d'orientation des jeunes handicapés, ainsi que les dispositifs d'information sur l'enseignement professionnel, aussi bien pour eux que pour leurs familles

28 - Maintenir, développer et mettre en synergie les compétences et savoir faire des enseignants spécialisés exerçant dans les établissements « ordinaires » et dans les établissements et services médico-sociaux

29 - Mailler le territoire du dispositif des ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) en Lycée pour offrir des vrais parcours de formation

30 - Enrichir la base ONISEP (information nationale et régionale sur les métiers et les formations) des offres de formation des établissements médico-sociaux « handicap mental »

31 - S'appuyer sur les services départementaux (cf proposition 20) pour définir le projet du jeune, sa faisabilité, ses conditions de réalisation et ses nécessités d'accompagnement

F. L'accès à L'emploi

32 - Renverser la logique de filières de formation des jeunes en situation de handicap, pour une logique d'accompagnement de parcours de vie et de formation, en assurant une information pratique de l'ensemble des acteurs du milieu professionnel (employeurs, syndicats, organisations professionnelles, chambres de commerce) au plus près des bassins d'emploi.Passer d'une logique d'offre d'emploi à destination des demandeurs d'emploi à une logique de diffusion des compétences des jeunes en situation de handicap, en amont du marché du travail, par bassin d'emploi, au plan régional, voire national

33 - Mailler le territoire de services d'accompagnement des parcours de vie, de formation et d'insertion professionnelle en amont du marché du travail (Cf le label CAP EMPLOIS pour les demandeurs d'emploi), au service des jeunes, de leur famille, des professionnels en charge de leur formation et de leur insertion, du monde professionnel (depuis l'école et depuis le secteur médico-social)34 - Inscrire ces services au cœur d'une politique nationale de la jeunesse à l'interface des politiques éducatives, de logement, de développement de l'autonomie et de l'emploi.

35 - Assurer le financement de ces services par une mutualisation des moyens organisée au plan national et déclinée sur chaque territoire (SAVS ou SAMSAH autorisés au titre des aides humaines et cofinancés par les différentes compétences : départements, régions, politiques d'insertion des jeunes, AGEFIPH, FIPH-FP (via les employeurs publics).

36 - Mobiliser les missions handicap des entreprises pour mieux cerner leurs attentes et leurs besoins et leur apporter l'expertise des associations

37 - Favoriser l'accès des jeunes handicapés à l'apprentissage et à l'alternance, comme des tremplins vers l'emploi

38 - Inciter les Conseils Régionaux à prendre en compte l'amélioration de l'accueil de jeunes handicapés dans le cadre de leurs COM (Contrats d'Objectifs et de Moyens) Apprentissage

39 - Inclure le critère « accueillant au jeune handicapé » dans les critères d'attribution aux organismes de formation de la taxe d'apprentissage par les entreprises

40 - Adapter la réglementation applicable aux stages « Découverte Professionnelle » en entreprise (classe de 3ème) afin qu'ils puissent être comptabilisés comme participant à l'obligation d'emploi des personnes handicapées (Passer de 40h à 35h)

41 - Recenser toutes les manifestations « Emploi / Écoles » pour demander qu'y soit incluse systématiquement la thématique du handicap

42 - Mettre en place, pour les entreprises de moins de 20 salariés qui embauchent des personnes handicapées un dispositif d'allégement de charges ou de crédit d'impôt. Plus largement revoir la structuration de la politique d›emploi des personnes handicapées en garantissant le rôle pilote de l›Etat et harmonisant les pratiques des fonds d›insertion et de leurs instances territoriales.

III. La réalisation du Projet de Vie

43 - Ré ouvrir sans tarder le dossier de la PCH « Enfants » (Prestation Compensation du Handicap), avec la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et les associations de parents, pour aboutir rapidement à la définition d'une PCH « Enfants », réellement adaptée à leurs spécificités, respectant les choix de vie de leurs parents, permettant de répondre financièrement et correctement aux besoins sur tous les temps et lieux de vie, en synergie avec l'ensemble des mesures et compensations du PPC (aide humaine, accès aux soins, accès aux transports...)

44 - Donner les moyens humains et techniques aux MDPH pour élaborer un vrai PPC

45 - S'appuyer sur les services d'accompagnement départementaux (proposition 20) pour permettre aux MDPH d'assurer l'apport aux familles de réponses globales et cohérentes

46 - Associer la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) à l'ensemble du dispositif d'accompagnement des familles et d'accès aux accueils de la petite enfance et aux loisirs

47 - Répertorier et centraliser par département les offres et possibilités de pratiques et d'accès aux loisirs, culturels, sportifs par les collectivités territoriales, en collaboration avec l'AMF (Association des Maires de France) et avec l'ADF (Assemblée des6/02/12 Départements de France)