Ces modèles doivent être considérés comme une simple aide à la rédaction.

En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir où les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire.

Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut hésité à les adapter ou à les compléter.