Parmi les missions de la CNSA figure celle « d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L146-3, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation » (art. L14-10 – 1 du code de l’action sociale et des familles – CASF).
Dans ce cadre, la CNSA anime divers groupes d’échanges de pratique, dont celui qui réunit trois fois par an les coordonnateurs d’équipe pluridisciplinaire des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Lors du premier test du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), utilisé à titre expérimental dans les MDPH avant de faire l’objet d’un texte réglementaire en 2008, une mesure de la reproductibilité de la cotation de l’ensemble des activités décrites dans le volet 6 de ce guide a montré une concordance parfois médiocre entre deux évaluateurs.
Or, la cotation du niveau de difficulté concernant la capacité à réaliser les 19 activités mentionnées à l’annexe 2-5 du CASF constitue les critères de handicap prévus à l’art L.245-1 pour ouvrir l’accès à la prestation de compensation (PCH).