C'est ce qu'on appelle un « cavalier législatif ». Dans une loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), adoptée par le Parlement le 28 juin, un article qui ne concerne pas cette structure s'est glissé entre deux paragraphes. Discrètement, il remet en cause l'exigence pour les bâtiments neufs d'être accessibles aux personnes handicapées. Une obligation qui fait débat.
Depuis six ans, l'accessibilité de ce public est devenu un principe universel en France : la loi du 11 février 2005 prévoit que les personnes handicapées puissent se déplacer sans problème en tous lieux. Elle est ambitieuse, beaucoup d'espaces sont visés : la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et les bâtiments, anciens ou neufs.
L'article 14 bis de la loi Paul Blanc indique que les bâtiments neufs pourront, dans certains cas, ne pas remplir cette obligation :
« Des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. »
Les logements construits par l'Etat ainsi que ceux, collectifs, érigés par les promoteurs, sont concernés. Les maisons individuelles des particuliers n'en font pas partie.
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