Coopération / évolution de l’école inclusive : Soyons ambitieux !

La rénovation des textes règlementaires français pour confirmer la coopération entre l’école et le médico-social doit prendre place dans la continuité des textes internationaux, qui depuis plus de 40 ans, marquent une évolution lente mais certaine vers une société inclusive.
De la Déclaration Internationale des Droits de l’enfant (CIDE) de 1989 à la déclaration de Salamanque de 1994, à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) en 2006 (ratifiée par la France en 2010), tous affirment le droit à une scolarisation inclusive pour tous¹.
Il s’agit aujourd’hui d’accélérer la transformation à l’oeuvre au sein du secteur médico-social pour qu’il vienne renforcer le service public de l’école inclusive, en proposant une organisation efficiente et adaptée aux attentes des familles et des jeune.

La FNASEPH porte l’ambition d’une scolarisation au plus près du lieu de vie habituel et dans les écoles et les établissements scolaires ouverts à tous les élèves. C’est le sens d’une école inclusive pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers et notamment les élèves en situation de handicap.

L’école inclusive ne repose pas et ne s’arrête pas à la scolarisation des élèves que l’on désigne comme les plus « scolarisables ».

L’école inclusive ne repose pas et ne se limite pas à la scolarisation individuelle d’un élève dans une classe ordinaire.
L’école inclusive se fonde sur la mise en oeuvre d’actions, d’interactions, de moyens et de modalités les plus variés au service du projet scolaire de chaque élève :

• Dans une logique de conception universelle de l’accès au savoir, c’est aux écoles et aux établissements scolaires de s’adapter pour prendre en compte les besoins
  éducatifs particuliers des élèves :
  • Adaptation de l’organisation, des modalités de scolarisation et de la pédagogie,
  • Montée en compétence des enseignants et de l’ensemble des intervenants par le renforcement de la formation initiale et de la formation continue, y compris
    grâce à des actions de formations croisées professionnels de l’Éducation Nationale et du secteur médico-social,
• Dans l’application du droit à compensation de la situation de handicap, les élèves concernés doivent pouvoir être scolarisés conformément au projet de vie exprimé par
  leurs parents (et/ou par eux-mêmes), avec les aménagements, les adaptations et les étayages renforcés reconnus nécessaires par les instances de la MDPH.

Il convient donc aujourd’hui de repenser- en s’appuyant sur la recherche pédagogique – l’ensemble de ces organisations, ces modalités, de ces moyens pour en faire un ensemble cohérent, souple, agile, modulable dans le temps et dans l’espace : que ce soit en termes d’enseignement, de différenciation pédagogique, d’interventions, de ressources, de pratiques coopératives dans les « murs » de l’école et des établissements scolaires.

1. Un appui ressource au service des professionnels de l’école et au service du projet de l’école inclusive.
   Des équipes mobiles d’appui médico-social aux écoles et aux établissements scolaires (dans le respect du cahier des charges), interviennent à la demande en cas de difficulté de mise en oeuvre du projet inclusif de l’école ou de l’établissement.
   Chaque service (SESSAD, SSEFS, S3AS, etc.) et professionnel intervenant auprès des élèves à besoin éducatifs particuliers, assurent également une fonction d’appui ressources aux enseignants et professionnels des établissements scolaire.
   La coordination entre les ressources du service de l’école inclusive (Ressources ASH – EN) et celles du secteur médico-social s’organise au niveau de chaque service de l’école inclusive (DASEN), sous la supervision du Comité départemental de suivi de l’école inclusive, s’organise également à l’échelle de chaque établissement dans la cadre de son projet d’établissement pouvant bénéficier de l’appui de l’outil Qualinclus.
   
   
2. Des modalités de scolarisation et d’étayage pédagogique, adaptés aux besoins éducatifs particuliers de chaque élève.
   L’école inclusive doit réunir et organiser les étayages pédagogique, éducatif et thérapeutique, selon les besoins éducatifs particuliers de chaque élève, qu’il soit scolarisé en classe ordinaire avec ou sans aide humaine, avec ou sans matériel pédagogique adapté (MPA), avec un dispositif d’appui pédagogique (ULIS), ou un dispositif d’autorégulation (DAR), avec le « soutien renforcé d’Unités d’Enseignement Scolaire ».

Trois modalités de scolarisation pourraient donc être déclinées et se combiner :

• Une scolarisation individuelle en classe de référence avec ou sans aide humaine
• Une scolarisation individuelle en classe de référence avec l’appui pédagogique ou d’autorégulation collectifs via un dispositif ULIS ou un DAR
• Une scolarisation collective dans une unité d’enseignement scolaire renforcée (UES).

En proposant la création des Unités d’Enseignement Scolaire, nous consacrons ainsi l’évolution des Unités d’Enseignement (UE) telles que définies à ce jour, par le décret de
2009.
Ces nouvelles unités d’enseignement scolaire (UES) concerneraient notamment des élèves accompagnés actuellement en ULIS ayant davantage besoin de continuité, de permanence et de densité d’étayage et pour lesquels des modalités collectives d’accès aux apprentissages doivent être redéfinies, mais aussi des élèves qui peuvent être scolarisés en UEE, UEMA, UEEA avec des acteurs périphériques d’appui (qui rentrent, qui viennent, qui interviennent).
Elles devront être sous la responsabilité des établissements scolaires, et sous la responsabilité pédagogique directe de l’enseignant (à l’instar des coordonnateurs d’ULIS).

D’ici à 2024, 80% des jeunes accompagnés en établissements médico-sociaux devraient être scolarisés en UES à l’école².

Complémentairement à cette transformation des modalités de scolarisation au sein de l’école, il faut engager la création de plateformes d’accompagnement « multigestionnaires
» pour répondre aux attentes des familles d’une scolarisation au plus près du domicile familial (comprenant des CAMSP, CMPP, SESSAD, PCPE et tout autre type d’ESMS,
mais aussi professionnels en libéral), localisés, de préférence, au sein des établissements scolaires et en synergie avec les PIALs.

Enfin, des élèves, en raison de troubles de santé ou de troubles sévères pourront bénéficier d’une scolarisation plus adaptée, de façon temporaire et/ou en alternance, dans une unité d’enseignement scolaire (UES), mise en oeuvre sous la responsabilité de l’Éducation Nationale au sein des établissements médico-sociaux, à la manière de l’école à l’hôpital.

Quelques soient les modalités de scolarisation, les articulations, les coopérations et les coordinations de l’école avec le médico-social, avec le libéral et avec d’autres interlocuteurs
de droit commun, se mettent en oeuvre à travers le plan de compensation, construit sous la responsabilité de la MDPH à partir du projet de vie de la famille.

Ce plan de compensation comprend de fait le projet personnalisé de scolarisation et ses adaptations, qui doit être matérialisé par le livret de parcours inclusif. Des conventions
administratives rendent possibles ensuite la mise en oeuvre de ce projet scolaire.

Il convient donc que les Agences Régionales de Santé et l’Éducation Nationale clarifient, organisent et régulent l’offre médico-sociale au service de l’école inclusive.
La configuration en plateformes d’accompagnement et en plateformes de ressources doit ainsi être mise en évidence pour répondre à la fois aux besoins des élèves et aux besoins de l’école et ses professionnels et permettre, à terme, d’incorporer les compétences médico-sociales au sein de l’Éducation Nationale.

En complément, nous rappelons quelques recommandations prenant appui sur le rapport du CNCPH intitulé « École Inclusive : état des lieux, réflexions, recommandations » (2018) :

• Un ministère unique dans le cadre de la prochaine présidentielle 2022 : étudier la création d’un ministère unique (Recommandation 24 du CNCPH - Rapport de la rapporteuse spéciale sur le droit des personnes handicapées de l’ONU de février 2019).
• En conséquence : Replacer la question des jeunes en situation de handicap dans le droit commun en faisant référence aux ministères correspondant à chaque âge et à chaque domaine d’activité : travailler la question selon l’avancée en âge : écolier / collégien/lycéen/étudiant / jeune adulte en formation pro / … (Recommandation 8 du CNCPH)
• Permettre un engagement renforcé des collectivités territoriales :
  • Confirmer la prise en charge des frais de transport des élèves en situation de handicap quel que soit sa modalité de scolarisation,
  • Relancer la dynamique double employeur pour l’aide humaine sur et hors temps scolaire,
  • Financer l’installation des agents d’accessibilité (Recommandation 37 du CNCPH),
  • Faciliter l’accès à la restauration scolaire pour tous,
  • Renforcer l’offre périscolaire pour tous.
• Tenir compte des conséquences sur le bâti : Anticiper les nouvelles constructions d’établissements scolaires avec suffisamment de places pour les UES ainsi que pour
  les équipes de Sessad, PCPE, plateformes, …. (Recommandation 28 du CNCPH)
• Engager une étude sur la qualité de l’enseignement proposé au sein des UE et des UEE (Recommandations 31 et 33 du CNCPH)

1 L’Article 23 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, de novembre 1989, qui concerne les enfants en situation de handicap, La déclaration de Salamanque de l’UNESCO du 10 juin 1994 qui proclame que les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, elle formule des orientations pour passer de l’éducation traditionnelle dite « spéciale », destinée aux élèves déficients, à une « éducation inclusive » pour des enfants ayant des « besoins éducatifs particuliers »
L’article 7 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées de décembre 2006 qui engage tous les États à garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres enfants, L’article 24 de cette même convention qui engage les États à reconnaitre le droit des personnes handicapées à l’éducation.

2 Objectif fixé par la note complémentaire à l’instruction n°2016-154 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application de l’article 158 de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé – Fiche annexe « indicateurs de suivi de la recomposition de l’offre médico-sociale ». Cette note complémentaire date du 22 février 2018. Ces indicateurs étaient parfois déjà intégrés dans des fiches actions de conventions régionales ARS / Éducation Nationale (par exemple en AuRA).

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