Un décret qui va simplifier la vie des familles et fUn décret qui va simplifier la vie des familles et faciliter l'accès aux soins et aux rééducations des jeunes en situations de handicap vers les CAMSP et CMPPaciliter l'accès aux soins et aux rééducation
Un décret du 26 mai relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3 du Code de la sécurité sociale apporte - enfin - la solution à un problème récurrent depuis plusieurs années : celui de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers et depuis les établissements. S'il est réglé depuis 2010 pour les adultes - article L.344-1-2 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 -, le problème restait pendant pour les enfants pris en charge dans un centre d'action médicosociale précoce (Camsp) ou dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Des tentatives avortées
Jusqu'à aujourd'hui, une partie des frais de transports restent à la charge des familles, ce qui peut représenter une dépense non négligeable, car ces structures sont sans hébergement, ce qui entraîne des trajets réguliers entre le domicile et l'établissement.
Plusieurs tentatives pour régler ce problème - qui crée en outre une distorsion de prise en charge entre les enfants et les adultes handicapés - ont déjà été menées. Ainsi, un article de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoyait une prise en charge par l'assurance maladie. Mais l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier, de même que 30 des 65 articles de la loi (voir notre article ci-contre du 24 août 2011).
Une solution définitive
Pour sortir de cette impasse, le décret du 26 mai 2014 prévoit une solution a priori définitive. Il dispose en effet que "la participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3" du Code de la sécurité sociale. Cette disposition s'applique dès le lendemain de la publication du texte. Le décret précise aussi que cette mesure s'applique aux "transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles [les CMPP, Ndlr] et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code". En d'autres termes, les familles concernées sont désormais dispensées de toute participation aux frais de transports de leurs enfants. La totalité de la dépense sera prise en charge par les caisses d'assurance maladie.
Dans un communiqué du 27 mai 2014, Marisol Touraine et Ségolène Neuville - la secrétaire d’Etat chargée du Handicap et de la Lutte contre l’exclusion - rappellent que cette mesure a été décidée dans le cadre du dernier Comité interministériel du handicap (CIH) et qu'elle "démontre la détermination du gouvernement à renforcer le suivi médical des enfants handicapés et à faciliter le quotidien de leur famille".
Références : décret 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 27 mai 2014).