Rapport sur « la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 à l’éducation nationale »
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Les inspecteurs généraux ont publié un rapport sur « la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 à l’éducation nationale », alors que se clôturait le débat sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réflexion sur la refondation de l’école.
L’enjeu pour demain, c’est une école réellement inclusive, pour tous les élèves. Voici ce qui pourrait résumer l’atelier sur « la scolarisation des élèves en situation de handicap », mené dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école. Alors que ces débats se clôturaient sur une quarantaine de propositions, que l’on devrait retrouver dans le rapport final attendu la semaine prochaine, les inspecteurs généraux, IGEN et IGAENR, ont publié de leur côté un rapport sur « La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 à l’éducation nationale », Note n°2012-100 de juillet 2012.
Entre les deux, de nombreux constats et préconisations se dégagent de manière consensuelle : nécessité d’une solide formation pour tous les acteurs, construction d’un système de remontée des données statistiques (parcours des jeunes, flux), conception de parcours de formation, préparation à l’orientation en vue d’une insertion professionnelle... Il y a un avis unanime pour dénoncer la très grande diversité des fonctionnements et des critères de décision : la mise en place de règles et d’outils communs est réclamée par tous, comme la résolution des inégalités territoriales.
L’élaboration du PPS reste un sujet difficile : doit-elle être améliorée au sein de la MDPH ou doit-elle être confiée à l’Éducation nationale ? Autre question brûlante : celle de l’accompagnement : la nécessité de la professionnalisation des AVS est admise par tous, mais les modalités concrètes depuis la définition du métier jusqu’aux missions restent à définir.
Un bilan en demi-teinte pour les inspections générales
Les textes mettant en œuvre la loi de 2005 pour l’Éducation nationale se sont égrenés jusqu’en 2009. Mais, comme le relève le rapport, ils n’ont pas opéré de modification fondamentale du système avec le « choix médian de l’adaptation ». Du coup ces textes « n’ont fait qu’actualiser les dispositifs existants sans remettre en cause la construction des scolarités, les curriculums, la conception des programmes ou les modalités communes d’évaluation. On confirme l’exception, le droit à dérogation mais on ne reconsidère pas l’organisation de l’école autour du handicap et du concept d’inclusion ».
L’engagement des enseignants et des écoles n’est pas en cause, les principes posés par la loi ont été acceptés et mis en œuvre du mieux possible. Mais les équipes sont mal à l’aise : elles manquent d’information, de formation. Un problème en partie dû au fait que le PPS, « principal instrument d’organisation du parcours de formation » n’est pas élaboré de manière « conforme aux ambitions de la loi de 2005 ». Le rapport propose de confier le PPS à l’Éducation nationale.
Les inspecteurs généraux préconisent aussi une remobilisation importante grâce à la formation de l’encadrement et de tous les personnels. Les autres préconisations demandent notamment d’augmenter les enseignants référents, de développer l’assistance mutualisée, de redéfinir les fonctions et rôles des CLIS et ULIS, de « dresser le bilan de la mise des unités d’enseignement et de relancer la coopération avec ces établissements ».
Le rapport des inspections générales