Le fonctionnement des MDPH revisité

http://www.weka.fr/actualite/action-sociale-thematique_7846/le-fonctionnement-des-mdph-revisite-article_79745/

Un décret daté du 18 décembre, publié au JO du 20 décembre 2012, vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce texte réglementaire concerne, en premier lieu, les mises à disposition des fonctionnaires de l'État - un sujet qui empoisonne la vie des MDPH depuis leur création - et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le décret prévoit, en deuxième lieu, les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Par ailleurs, il vient simplifier le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, assure le législateur. Enfin, le texte modifie les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

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Les voies de recours

Dans le même temps que vous êtes informés de la décision, vous devez être informés des voies de recours

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée :

1° Contacter la MDPH qui désignera une personne référente qui a mission de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles vers les services et autorités compétentes. (L 146-13 CASF) (Attention : ne pas confondre avec l'enseignant référent)

2° Un recours peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification

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