Conservation des notes et étalement des épreuves au baccalauréat général et technologique

Les dispositions qui suivent sont valables uniquement pour le baccalauréat général et technologique.

Présentation du dispositif de conservation des notes et d'étalement des épreuves

Dans le cadre des dispositions communes à tous les examens de l'enseignement scolaire, pour l'examen du baccalauréat général et technologique, les candidats scolarisés et non scolarisés en situation de handicap peuvent demander :

• la conservation des notes de leur choix obtenues à l'examen (même les notes inférieures à la moyenne), tout en pouvant bénéficier, le cas échéant, d'une mention. Sont donc concernées les épreuves écrites, orales ou pratiques, obligatoires et facultatives du premier groupe d'épreuves dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle les candidats se sont présentés ;
• un étalement des épreuves sur plusieurs sessions. Cette possibilité concerne également les épreuves du second groupe (qui peuvent être présentées par anticipation).

Procédure à respecter pour une demande d'étalement des épreuves ou de conservation des notes

• Le candidat effectue sa demande d'étalement des épreuves sur plusieurs sessions avant de se présenter à sa première session d'examen ; le jury ne délibère pas tant que le candidat n'a pas présenté toutes les épreuves obligatoires (d'où la mention « sans décision finale » portée sur le relevé de notes partiel du candidat). Le dispositif d'étalement des épreuves n'a pas été prévu pour qu'une même épreuve du premier groupe puisse être passée plusieurs fois.
• Le candidat effectue sa demande de conservation des notes après qu'il se soit présenté à une session d'examen (la demande s'effectue lors de l'inscription à une nouvelle session de l'examen, après un ou plusieurs échecs) ; le jury délibère à chaque session passée par le candidat, et si le candidat n'est pas reçu à l'examen du baccalauréat il peut repasser tout ou partie des épreuves du 1er groupe lors d'une prochaine session (dont les notes annulent et remplacent les notes précédemment obtenues, le renoncement à un bénéfice de notes étant définitif).
• Le dispositif de conservation des notes ne peut pas commencer tant que le dispositif de l'étalement sur plusieurs sessions est en cours (il faut attendre la « décision finale » du jury pour mettre en place un dispositif de conservation des notes).

Textes de référence

Articles du code de l'éducation pour le baccalauréat général

Article D. 334-8 (étalement sur plusieurs sessions)

Article D. 334-14 (conservation des notes)

Articles du code de l'éducation pour le baccalauréat technologique

Article D. 336-8 (étalement sur plusieurs sessions)

Article D. 336-14 (conservation des notes)

Autres textes réglementaires et infra-réglementaires

Article 7-1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 (créé par l'arrêté du 3 avril 2009 précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen). Il s'agit de permettre un passage par anticipation d'une ou deux des épreuves du second groupe avant la décision finale du jury portant sur le premier groupe d'épreuves.

Arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Extrait de l'article 2 : « Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique, peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente. »

Note de service n°2007-108 du 18 juin 2007 (BO n°25 du 28 juin 2007) relative aux modalités d'application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique à compter de la session 2007 de l'examen