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Handicap : un arrêté précise les conditions pour une attribution des prestations sans limite de durée

Un arrêté du 15 février vient fixer "les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée", que ce soit pour l'AAH ou la carte mobilité inclusion.

Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019). Ce texte s'inscrivait lui-même dans le prolongement du récent rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap" (voir notre article ci-dessous du 29 mai 2018). L'une des principales simplifications introduites par le décret du 28 décembre 2018 concerne la possibilité d'attribuer certaines prestations sans limitation de durée aux personnes handicapées présentant "un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science".

Un principe...

Il restait toutefois à préciser ces conditions ouvrant droit à l'attribution à vie de certaines prestations. C'est chose faite avec un arrêté du 15 février 2019 "fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée [...]".

Le texte fixe un principe et deux conditions. Reprenant les dispositions introduites dans le code de l'action sociale et des familles et dans celui de la sécurité sociale par le décret du 28 décembre 2018, il commence par rappeler que "toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée". Comme prévu par le décret, ceci vaut pour l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et pour la carte mobilité inclusion comportant la mention "invalidité" (CMI-I).

Mais cette attribution sans limitation de durée est subordonnée à une "évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur qui doit permettre de vérifier s'il est possible de lui attribuer ces droits sans limitation de durée". Cette possibilité d'attribution à vie est subordonnée à deux conditions fixées par l'arrêté.

... et deux conditions

La première est "l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance". Cette condition est moins claire qu'il n'y paraît au premier abord. Si elle est évidente pour un paraplégique, par exemple, la rédaction semble exclure les personnes lourdement handicapées, mais qui sont quasi entièrement autonomes, comme certaines personnes aveugles ou sourdes. Des divergences pourraient donc apparaître entre MDPH, amenant le juge administratif à trancher.

La seconde condition ne soulève en revanche pas de difficulté particulière, dans la mesure où elle correspond à une notion très familière dans le monde du handicap. Elle prévoit en effet que le taux d'incapacité permanente du demandeur doit être supérieur ou égal à 80%. L'exposé des motifs de l'arrêté prend soin de rappeler que le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) "prévoit qu'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle". C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Références : Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R.241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R.821-5 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 24 janvier 2019).

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La politique en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées. Elle sera complétée par une communication sur la mise en œuvre de la stratégie autisme d’ici avril 2019.

Le choix du Gouvernement de faire du handicap la priorité de ce quinquennat vise à construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive. L’année 2019, avec l’organisation d’une conférence nationale du handicap dans un format nouveau, qui valorise les initiatives citoyennes, doit consacrer des avancées effectives pour les personnes handicapées, au premier rang desquelles figure la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Après avoir été portée à 860 euros par mois au 1er novembre 2018, elle atteindra 900 euros au 1er novembre prochain. L’engagement présidentiel aura été atteint en deux ans.

Cette politique s’articule autour de cinq priorités.

1/ L’école inclusive

La scolarisation des élèves qui ont des besoins éducatifs spécifiques est un facteur de progrès pour tous : c’est une priorité partagée avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La réussite quantitative est réelle : 340 000 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2018, soit le triple d’il y a dix ans. Un saut qualitatif est en train de s’opérer pour que l’école soit réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico‑sociaux, pour tous les élèves en situation de handicap.

La concertation « Ensemble pour l’école inclusive » a mobilisé plus de 120 participants d’octobre 2018 à février 2019. Elle a permis de dessiner de nombreuses pistes pour simplifier les parcours des élèves et de leurs familles, accompagner les enseignants dans l’adaptation de leurs pratiques aux besoins éducatifs spécifiques, organiser l’intervention des professionnels du handicap dans l’école. Le projet de loi pour une école de la confiance permet effectivement de soutenir cette école au service de la réussite de tous, avec : la scolarisation des enfants dès trois ans ; la continuité de formation pour les 16 à 18 ans ; l’amélioration de la formation des enseignants au handicap ; le renforcement des équipes de suivi ; la reconnaissance des accompagnants ; la création de pôles d’accompagnement coordonnés au sein des établissements, etc.

Avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. Il doit permettre une rentrée 2019 plus sereine pour un grand nombre de familles. Depuis le 1er janvier, grâce à un accueil en crèche facilité pour les enfants handicapés, avec le bonus « inclusion handicap » des caisses d’allocations familiales, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 300 euros par place et par an, il sera possible de suivre par ailleurs les progrès des parcours inclusifs dès le plus jeune âge.

2/ L’entreprise inclusive

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose à toute entreprise de plus de vingt salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, a été adoptée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à simplifier à la fois son calcul et sa déclaration, automatisée par la déclaration sociale nominative. Cette réforme doit ouvrir près de 100 000 emplois supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 sera accompagnée d’outils destinés à simplifier le calcul de l’obligation et à lisser les coûts de transition pour les entreprises.

Par ailleurs, employeurs et travailleurs bénéficieront d’un appui renforcé pour leurs recrutements ou le maintien dans l’emploi, dans le cadre d’une nouvelle offre de services d’accompagnement dont le contenu fait l’objet de concertations engagées avec l’ensemble des partenaires sociaux et des représentants des associations. Leurs conclusions seront présentées à l’été. Elles doivent permettre de développer l’apprentissage des personnes handicapées, avec l’appui des référents handicap généralisés dans les centres de formation des apprentis, et de passer de 1 000 personnes en emploi accompagné à 50 000 avec la mobilisation du service public de l’emploi.

Pour favoriser la reconnaissance de compétences autres, la seconde journée du DuoDay aura lieu le 16 mai 2019. La plateforme de relation www.duoday.fr est d’ores et déjà ouverte aux inscriptions. L’objectif est d’atteindre 40 000 duos.

3/ L’exercice d’une pleine citoyenneté

Le droit de se marier, celui de se pacser et celui de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire pour les personnes majeures sous tutelle, entreront en vigueur dès la promulgation du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en mars 2019. Par ailleurs, il sera garanti aux personnes majeures sous tutelle un exercice personnel de leur droit de vote : leur tuteur ne pourra les représenter et les personnes les prenant en charge ne pourront voter à leur place.

S’agissant des personnes sous tutelle qui étaient privées jusqu’alors de l’exercice de leur droit de vote par une décision de justice et qui vont recouvrer l’exercice de ce droit, elles pourront l’exercer dès les prochaines élections européennes et, pour les y aider, la date d’inscription sur les listes électorales a été décalée, à titre dérogatoire, du 31 mars au 16 mai 2019. Les autres personnes sous tutelle pourront quant à elles s’inscrire dans les conditions de droit commun et au plus tard le 31 mars 2019.

L’enjeu des élections européennes est majeur pour permettre la participation de tous à la détermination de l’avenir d’un continent qui compte 80 millions de personnes en situation de handicap.
La France a pris l’initiative de réunir l’ensemble des ministres européens chargés du handicap, le 14 mars prochain, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette réunion permettra notamment d’échanger sur les bonnes pratiques pour changer le quotidien des personnes handicapées et conforter une mobilisation à l’échelle de l’Union européenne autour de la recherche sur les causes de l’autisme.

4/ Simplifier l’accès aux droits

Depuis le 1er janvier 2019, l’AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le bénéfice d’une carte mobilité inclusion peuvent désormais être accordés à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution. S’agissant des plus jeunes, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) de base peut être attribuée jusqu’aux vingt ans de l’enfant, tandis que la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée pour passer à trois ans.

L’accès à des droits à vie va permettre de réduire fortement la charge des maisons départementales des personnes handicapées. Elles pourront davantage informer, orienter et accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles, mais aussi traiter plus rapidement les dossiers les plus urgents. Un système d’information commun, piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, leur permet de gérer l’intégralité d’une demande et d’améliorer ainsi l’équité et la qualité des réponses.

Une démarche innovante « Territoires 100 % inclusifs » a également été engagée avec les conseils départementaux. Une trentaine de départements portent un élan collectif, destiné à soutenir des avancées concrètes pour le quotidien des personnes et faciliter l’accès à l’école, l’emploi, la santé, les transports, la culture ou le sport.

5/ Développer l’accessibilité de tout à tous

En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les opérateurs de télécommunication ont mis en place, en octobre 2018, une solution de services de communication électronique à destination des personnes sourdes ou aphasiques, incluant la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné aux personnes sourdes et malentendantes, a été renforcée pour recevoir et répondre à tout appel de requérant en situation de handicap, quel que soit le support, la technologie, ou la langue utilisée (français, langue des signes).

À compter d’octobre 2019, l’obligation d’installer un ascenseur à partir du 3ème étage pour les logements neufs entrera en vigueur, concomitamment à la disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique visant à promouvoir le logement 100 % évolutif.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront enfin l’occasion de donner à voir une démarche exemplaire en matière d’accessibilité universelle, animée par la société de livraison des ouvrages olympiques, avec l’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap. Les cahiers des charges du village olympique et du « cluster » des médias qu’elle doit réaliser intègreront dès cette année cette ambition.
 

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Tchat Onisep Parcoursup pour les candidats en situation de handicap : 15 février

parcoursuphandicapL’Onisep organise le 15 février prochain de 15h à 16h un tchat relatif à Parcoursup pour les candidats en situation de handicap.
 
Les futurs étudiants en situation de handicap sont soumis à l’ensemble de la procédure Parcoursup, comme tous les candidats. Des dispositions spécifiques existent. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à poser vos questions à Jérôme Teillard, Chef de projet « Réforme de l’accès à l’enseignement supérieur » et conseiller auprès de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal. Il y répondra en direct vendredi 15 février (15h-16h).
 
Ce tchat est réalisé avec le soutien de la Fondation MMA Solidarité en collaboration avec le collectif inter associatif Droit au Savoir.
Le tchat est en ligne, et il est déjà possible de poser ses questions sur le site : http://www.onisep.fr/Tchats
N’hésitez pas à relayer l’information auprès des jeunes en situation de handicap.
 

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Personnes handicapées : des mesures pour alléger vos démarches administratives

Découvrez le contenu de ces réformes, entrées en vigueur fin 2018 ou le 1er janvier 2019.
 
Les personnes handicapées doivent bénéficier d’une série d’une mesures prises par le gouvernement d’Edouard Philippe, entrées en vigueur pour la plupart à la fin de l’année dernière ou mardi 1erjanvier.

Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à vie, d’après un décret paru le 26 décembre au Journal officiel.
Sinon, elle est délivrée pour une durée déterminée, comprise entre 1 et 20 ans.
Le document porte la mention « invalidité » ? Il vous est attribué à vie si votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et si les limitations d’activité dont vous souffrez ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1erjanvier 2020.
La CMI a remplacé progressivement à partir du 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut se livrer à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.
Cette reconnaissance concerne toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, selon le décret. L’altération doit réduire ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
 
  • Pour consulter le texte, cliquez ici.

Délivrance d’une attestation aux travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs de plus de 20 salariés de disposer dans leurs effectifs d’au moins 6 % de personnes handicapées.
Vous pouvez désormais vous prévaloir d’une attestation mentionnant votre qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Un arrêté publié le 27 décembre détaille le contenu de ce document. La durée de validité du droit à l’obligation d’emploi y figure notamment, mais pas son motif.
  • Pour lire l’arrêté, cliquez ici.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) de base peut, sous certaines conditions, être versée sans limitation de durée jusqu’au 20 ans de l’enfant, âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’à basculement à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). C’est ce qu’indique un décret paru le 29 décembre.
« En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans », précise le texte.
Jusque-là, la prestation était attribuée pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
La réforme s’applique seulement aux demandes d’allocation déposées à partir du 1er janvier. Les AAEH obtenues avant cette date sont perçues jusqu’à l’échéance prévue, dès lors que les conditions d’attribution continuent à être satisfaites.
L’AAEH vise à la prise en charge des frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Le montant de l’allocation de base est de 131,81 €. Un complément et une majoration pour parent isolé peuvent s’y ajouter.
  • Pour consulter le décret, cliquez ici.
 

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Handicap : coup de pouce pour la garde d'enfants dans le budget de la Sécu (Cluzel)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d'enfants, sera revalorisé de 30% à partir de novembre 2019 pour les parents d'enfants handicapés, a-t-on appris lundi auprès de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
 

Cette mesure, qui figurera au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a pour objectif de « favoriser la garde de tout-petits en situation de handicap » et « reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde, assurant un meilleur revenu aux assistantes maternelles », a détaillé la secrétaire d'Etat lors d'une rencontre avec la presse.
Le CMG, aide mensuelle destinée à compenser le coût de l'emploi direct d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou de financer une place en micro-crèche, est calculé selon les ressources. Actuellement, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, la somme maximale est de 467,41 euros, et la somme minimale de 176,82 euros.

La majoration sera applicable aux familles ayant un enfant bénéficiaire de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a précisé Mme Cluzel.
 
Cela représente 1,8 million d'euros par an, et 300.000 euros pour l'année 2019, la mesure n'entrant en vigueur qu'en novembre.
Près de 54% des parents d'un bambin porteur d'un handicap gardent leur enfant au quotidien, contre 32% des parents dans la population globale.
 
Pour Mme Cluzel, cette mesure destinée à encourager l'accueil individuel des tout-petits est le pendant d'un autre dispositif visant l'accueil collectif, l'octroi par la Caisse nationale des allocations familiales de « bonus » financiers aux organismes qui créeraient des places en crèche spécifiquement destinées aux enfants handicapés.
 

Le budget de la Sécu comportera également une autre mesure concernant le handicap : la création à partir du 1er janvier 2019 du « forfait d'intervention précoce », mesure-phare de la « stratégie nationale » sur l'autisme annoncée en avril, a encore dit Mme Cluzel.
Cette disposition, financée à hauteur de 20 millions d'euros en 2019 et qui doit atteindre 90 millions à la fin du quinquennat, doit permettre aux parents suspectant des retards de développement chez leur enfant d'avoir recours à des professionnels libéraux comme des psychomotriciens ou des ergothérapeutes pour établir de premiers diagnostics et d'être pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

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