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Insertion professionnelle : un décret précise l'évaluation de la lourdeur du handicap

HandicapPublié le mardi 24 juillet 2012

Un décret et un arrêté du 19 juillet 2012 mettent en place les nouvelles modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les personnes en voie de réinsertion professionnelle. Ces deux textes ont pour objet d'adapter le Code du travail au changement introduit par l'article 208 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2011. Cet article transfère en effet de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) à l'Agefiph la responsabilité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Même si les deux démarches participent d'une approche très voisine, cette question ne doit pas être confondue avec celles de "l'employabilité" des bénéficiaires de l'AAH et de la "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi" (voir nos articles ci-contre du 23 août et du 9 novembre 2011).
En pratique, l'évaluation de la lourdeur du handicap consiste à mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée, après un aménagement optimal de son poste de travail. L'objectif est d'inciter les entreprises à l'emploi de travailleurs handicapés, puisque l'employeur bénéficie, sur la base de cette évaluation, d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.
Le décret du 19 juillet 2012 substitue au Direccte le délégué régional de l'Agefiph. Il précise également les grandes lignes du contenu du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Celui-ci doit notamment comporter la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que les justificatifs des coûts associés. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, l'employeur doit également fournir la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année suivant le dépôt de la demande, ainsi que les coûts prévisionnels associés. Enfin, le décret précise la démarche et le contenu du dossier lorsque la demande est déposée par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée.
Pour sa part, l'arrêté du 19 juillet 2012 fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Celui-ci comporte pas moins de 13 pages, dont les descriptifs détaillés des aménagements réalisés ou à venir et les engagements de l'employeur.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ; arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (Journal officiel du 21 juillet 2012).

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Handicap et travail: Le secteur privé à petits pas

logo20minuteshttp://www.20minutes.fr/article/900493/handicap-travail-secteur-prive-petits

EMPLOI - L'objectif est loin d'être atteint...

Pas de quoi crier victoire pour l'instant. Le secteur privé est encore loin de l'objectif des 6% de travailleurs handicapés, fixé par la loi de février 2005. Pourtant, il progresse chaque année, comme le constate Pierre Blanc, directeur général de l'Agefiph (l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées). «Selon les derniers chiffres de la Dares, le taux d'emploi des personnes handicapées était de 2,7 % à la fin 2009.» Ce taux était de 2,6% à la fin 2008.

«Compte tenu de la crise et des destructions d'emplois lors de cette période, cette petite progression est plutôt positive. Cela prouve qu'un mécanisme de protection des emplois des travailleurs handicapés s'est mis en place et que certaines entreprises n'ont pas hésité à utiliser le chômage partiel», note Pierre Blanc. Reste que les entreprises du secteur ne s'engagent pas avec la même intensité dans ce domaine. A la fin 2009, 51,3% des 128.400 entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l'obligation d'emploi des personnes handicapées dépassaient le taux de 6%. A contrario, en 2010, il restait 8.923 entreprises dites «à quota zéro», c'est-à-dire qui n'avaient engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées au cours des trois dernières années.

Soutenir les efforts

Pour inciter les entreprises à agir, l'Agefiph a notamment engagé depuis deux ans un travail sur la for­mation des travailleurs handicapés: «Nous avons mis en place avec certaines branches professionnelles [comme la banque, les assurances, la métallurgie, les mutuelles et l'aéronautique] des formations en alternance, qui permettent aux travailleurs handicapés de correspondre aux profils recherchés par les entreprises», explique Pierre Blanc. Une initiative qui fonctionne bien.

Delphine Bancaud

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Emploi et Handicap : L’espace recruteur de JobinLive est en ligne !

jobinlivehttp://www.missionhandicap.com/article-handicap/Emploi-et-Handicap-L-espace-recruteur-de-JobinLive-est-en-ligne

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Discrimination au travail 2012 : focus sur le handicap !

handicaphttp://informations.handicap.fr/art-infos-handicap-2012-811-4581.php

Discrimination : tous contre !
La lutte contre les discriminations dans le monde du travail continue à être massivement perçue comme un enjeu important par 98% des agents du public et 97% des salariés du privé.

1 personne sur 4 « victime »
26% des agents de la fonction publique et 28% des salariés du privé déclarent avoir déjà été victime de discrimination dans le cadre du travail. Des chiffres stables dans le public et en baisse dans le privé (-5 points par rapport à décembre 2010).

1 personne sur 3 « témoin »
Bien qu'en baisse, la proportion de témoins d'une discrimination demeure à un niveau élevé : 34% dans la fonction publique (-8 points) et 38% dans le secteur privé (-6 points).

Supérieur pointé du doigt
L'auteur le plus fréquemment cité des discriminations vécues et observées reste le supérieur hiérarchique direct, puis la direction.

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