Rappel de deux décrets de simplification des démarches
Des mesures actives depuis le 1er janvier 2019, permettent d’allonger les durées de prestations pour les adultes et pour les enfants (décrets du 24 décembre et du 27 décembre 2018).
C’est le cas de :
- • L'Allocation aux adultes handicapés(AAH) pour les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable.
- • La Carte mobilité inclusion(CMI) avec la mention « invalidité » pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
- • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) et l'orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la durée maximum de validité d'autres décisions de la Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d'orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.
Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d'amélioration, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à ses vingt ans ou, le cas échéant, jusqu'à son accès à l'AAH. La durée minimale d'attribution d'un éventuel complément à l'AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans
A savoir que dans la continuité du décret du 24 décembre 2018, un nouveau texte Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 est entré en application à compter du 1er janvier 2020. Il permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de prolonger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret. Il est précisé que la personne peut à tout moment saisir la MDPH pour réviser ses droits et sa situation.