Les voies de recours
- Le recours gracieux est une démarche de droit commun.
Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié.
Cette nouvelle étude du dossier peut permettre d'éviter des recours plus contraignants
- La conciliation :
En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH l'intervention de la « personne qualifiée » chargée d'une mission de conciliation.
La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l'issue desquels elle rend un rapport (copie à l'usager et à la MDPH).
La mission de conciliation suspend les délais de recours contentieux pendant le temps où elle s'exerce.
L'intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès au dossier, (hors informations médicales) tout en étant tenue au secret professionnel.
- Le recours contentieux ou auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal administratif
Recours contentieux technique de la Sécurité sociale
Les décisions de la CDAPH prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d'accueil et aux attributions des prestations peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.
Ce recours est dépourvu d'effet suspensif. ???
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité, l'attribution d'allocation, de carte, l'orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Tribunal administratif
Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées.
D'autres voies ultérieures de recours existent : La Cour d'appel de la Sécurité Sociale et la Cour de Cassation.
L'ensemble des informations concernant les recours est disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées qui a mission de vous en informer.
Ces démarches peuvent s'avérer complexes : les associations sont là pour vous informer et vous accompagner.
Pour en savoir plus
Code de l'action sociale et des familles
Art L351-1
Art L 146-10
Art L 241-9
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Texte tiré d'un projet de livret à usage des familles réalisé par les PEP (dont MCP), Trisomie 21 France et la FCPE