Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire

Publics concernés : élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat.
Objet : communication du projet d'accueil individualisé d'un candidat au centre d'examen avant les épreuves certificatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat avant les épreuves des examens. Il permet également d'inscrire, dans le projet d'accueil individualisé, la présence éventuelle d'un professionnel de santé dans le centre d'examen lors des épreuves.
Références : le décret, pris en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180378

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