Parmi les missions de la CNSA figure celle « d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L146-3, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation » (art. L14-10 – 1 du code de l’action sociale et des familles – CASF).

Dans ce cadre, la CNSA anime divers groupes d’échanges de pratique, dont celui qui réunit trois fois par an les coordonnateurs d’équipe pluridisciplinaire des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Lors du premier test du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), utilisé à titre expérimental dans les MDPH avant de faire l’objet d’un texte réglementaire en 2008, une mesure de la reproductibilité de la cotation de l’ensemble des activités décrites dans le volet 6 de ce guide a montré une concordance parfois médiocre entre deux évaluateurs.

Or, la cotation du niveau de difficulté concernant la capacité à réaliser les 19 activités mentionnées à l’annexe 2-5 du CASF constitue les critères de handicap prévus à l’art L.245-1 pour ouvrir l’accès à la prestation de compensation (PCH).

Pour garantir l’égalité de traitement sur le territoire des personnes demandant cette prestation, il est nécessaire que cette cotation soit :
• fiable, respectant le texte réglementaire,
• et reproductible, d’un évaluateur à l’autre, et dans le temps pour un même évaluateur.

En outre, les équipes font remonter de nombreuses interrogations concernant cette cotation déterminante pour l’égalité de traitement des demandeurs de PCH.
C’est pourquoi a été mis en place un groupe de travail visant à élaborer un outil d’appui aux pratiques, permettant d’améliorer la reproductibilité de cette cotation. Ce groupe associant onze MDPH, des représentants associatifs et experts, animé par la CNSA, a livré une première version du guide au cours de l’année 2008, avec la mise en place d’un premier test de terrain interne au groupe. La « Version 0 » du guide ainsi définie a été diffusée à titre de document de travail à l’ensemble des MDPH.

Un nouveau test, conduit par GERONTOCLEF, prestataire extérieur, a permis une deuxième mesure de la reproductibilité de la cotation des capacités fonctionnelles pour les 19 activités, menée avec des méthodes comparables auprès de onze MDPH mais cette fois avec l’utilisation du guide par les équipes. Le résultat a été concluant, puisque la reproductibilité a été améliorée entre la première et la seconde mesure.

Après prise en compte des modifications résultant de la partie qualitative de l’étude, la présente version qui constitue donc la « Version 1 » est diffusée à l’ensemble des équipes pluridisciplinaires des MDPH, avec cette fois le statut d’outil validé d’appui aux pratiques professionnelles de ces équipes.

Ce guide donne des indications visant à l’harmonisation des cotations. Il s’appuie sur des définitions détaillant les éléments réglementaires, utilisant des adverbes permettant de qualifier de manière fine chacune des caractéristiques de réalisation des activités. Il est appelé à évoluer et à être complété par d’autres outils. Un guide d’aide à la décision pour l’attribution et le calcul de la PCH logement a été diffusé aux équipes des MDPH. Un second guide concernant l’attribution et le calcul de la PCH aide humaine paraîtra ultérieurement.

Ce guide ne se substitue pas à la nécessité de formation globale à l’évaluation et de formation à l’utilisation du guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), qui ne se résument pas à cette seule cotation.

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