Livret Blanc - harcèlement scolaire et des élèves en situation de handicap et perspective d'une école accessible à tous - FNASEPH - novembre 2024
Le dernier rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi Handicap. Bien que les textes réglementaires soient presque tous sortis, beaucoup reste à faire. On saura par exemple que 95% des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité !
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a remis à Roselyne Bachelot-Narquin son rapport 2010. Comme chaque année, celui-ci procède à une analyse de la situation des personnes handicapées et évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005. L'édition 2010 se situe clairement dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap, en juin 2011, et est assortie de nombreuses propositions.
Accessibilité : les collectivités toujours à la traîne
En matière d'accessibilité, le rapport procède à une distribution de bons et de mauvais points, en prenant comme point de départ le rapport du gouvernement sur la question en février 2009. Côté avancées, le CNCPH relève une dizaine d'éléments, comme la création d'un Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, l'organisation de journées territoriales de l'accessibilité (JTA) au printemps 2010 ou encore la publication récente d'un état des lieux actualisé des démarches d'accessibilité, "qui gagnerait à être enrichi d'éléments qualitatifs".
Côté mauvais points, on ne compte que cinq items, mais qui témoignent d'un retard évident : 30% des communes et intercommunalités n'ont toujours pas créé de commission de l'accessibilité et les 70% de commissions existantes ne sont pas forcément très actives ; 95% des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pourtant obligatoire depuis le 23 décembre 2009 ; 47% des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité...
Sur le chapitre des ressources, le rapport observe que le chef de l'Etat a tenu ses engagements sur la revalorisation de l'AAH et sur les conditions d'attribution de cette prestation (suppression de la condition d'inactivité). Mais "la loi du 11 février 2005 n'apporte cependant qu'une réponse très partielle à la problématique des ressources des personnes handicapées". Le bilan est également plutôt positif en matière d'éducation des enfants handicapés et de scolarisation en milieu ordinaire. L'un des principaux points faibles en la matière reste toutefois "la formation actuelle des enseignants, tant en ce qui concerne la formation initiale que la formation spécialisée". Le CNCPH émet également des réserves sur la situation de l'accompagnement individuel, qui souffre d'un manque de coordination entre les acteurs et devrait être "repensé".
Sur le chapitre de l'emploi et de la formation, le rapport ne prend pas vraiment position et se contente de lister les différents avis et rapports rendus par le Conseil. Curieusement, il n'évoque pratiquement pas la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés, sauf pour rappeler sa motion contre le report de l'entrée en vigueur des sanctions aggravées pour les entreprises de 20 à 49 salariés qui ne respectent pas cette obligation.
Sur les établissements et services, le rapport considère qu'il y a encore du "chemin à parcourir". Il en veut notamment pour preuve que l'amendement Creton reste toujours utilisé, plus de 22 ans après l'adoption de cette disposition qui devait être provisoire.
Des éclairages originaux
Sur l'organisation institutionnelle de la politique en faveur des personnes handicapées, le rapport rappelle que, depuis juin 2008, "le contexte a considérablement évolué", sous l'effet de la crise économique et financière et de la montée du chômage. Il cite également d'autres éléments, comme la réforme de l'Etat, la création des agences régionales de santé ou la réforme des collectivités territoriales. Le Conseil en profite pour recenser les demandes et les attentes en vue de la conférence nationale de juin 2011. Au passage, il se prononce pour "la suppression des barrières d'âge et la mise en place d'un cinquième risque et/ou d'une cinquième branche de protection sociale". L'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont également au programme.
A noter : le rapport consacre plusieurs chapitres à des sujets peu traités et intéressants, comme la "détresse psychologique des personnes en situation de handicap" - avec en particulier un premier état des lieux sur les travaux menés en la matière -, la "vie affective, sexualité et parentalité", la "situation des personnes en grand déficit d'autonomie" ou encore la "vie à domicile". Ce dernier point est complété par un chapitre sur les métiers au service des personnes handicapées, qui s'efforce de procéder à une classification descriptive de ces derniers.
Dans la conclusion de son rapport, le CNCPH - après avoir constaté que la phase de production des textes réglementaires est désormais quasiment achevée - "réitère auprès de l'Etat et des collectivités locales, la nécessité qu'il y a de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi".
Jean-Noël Escudié / PCA
E. Barbry / Cabinet Alain Bensoussa
http://www.localtis.info/cs/
